Conditions générales de vente

01. Introduction, champs d'application et modification

 

  1. Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les "Conditions Générales", régissent exclusivement toutes commandes passées par un utilisateur, ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous", sur le Site internet marchand toile-impression.fr, ci après désigné “Site”,  appartenant à la société PHOTO IMPRESSION ainsi que l'utilisation par un Utilisateur de ce même Site internet (toile-impression.fr).

  2. Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite portant mention d'une date de validité et s'adressant à un utilisateur unique et explicitement mentionné sur ladite dérogation.

  3. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de modifier à tout moment toute ou partie des présentes conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer à des contrats conclues antérieurement.

  4. Chaque commande passée sur le Site est régie par les Conditions générales en vigueur à la date de la commande, l'utilisateur devant prendre connaissance desdites Conditions générales avant la confirmation de chaque commande.

  5. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales après les avoir lues.

  6. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

 

02. Méthode de commande

 

  1. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre Site internet toile-impression.fr.

  2. Sauf incidents particuliers pouvant interrompre le service (panne de serveur ou autre matériel, coupure du réseau internet au toute autre cause), le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

  3. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit d'interrompre ponctuellement et à tout moment la disponibilité du Site pour des opérations de maintenance ou tout autre raison que nous jugerons nécessaire.

 

03. Les prix, pénalités de retard

 

  1. Les prix affichés sur le Site sont en euros, TVA incluse ou hors taxe lorsque cela est indiqué (tarif suivi de la mention « h.t »).

  2. Les frais de livraisons ne sont pas inclus, ceux-ci sont indiqués à l'Utilisateur en fin de commande et ajoutés en supplément du prix du ou des produits sélectionnés.

  3. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

  4. Conformément à l'article L. 441-6 modifié par la loi n°2012-1270 du 20/11/12-Art.20, les pénalités exigibles pour tout paiement intervenu après la date d'échéance, seront égales à trois fois le taux d'intérêt légal plus une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  5. Les paiements se font à la commande, sauf mention contraire sur la facture. Les commandes non réglées à la commande ne seront pas traitées sauf si la facture indique un délai de paiement.

 

04. Disponibilité des produits,  délais de production et d'expédition.

 

  1. Les produits composant l'offre du Site sont valables tant qu'ils sont affichés sur ledit Site.

  2. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, la disponibilité des produits commandés est vérifiée. En cas d'indisponibilité de toute ou partie du ou des produits commandés, nous nous engageons à vous rembourser en re-créditant votre carte de crédit (uniquement si le paiement a été fait par carte de crédit en ligne), par chèque ou par virement dans les 30 jours suivants votre commande. L'Utilisateur a la possibilité d'annuler l'intégralité d'une commande si l'un des produit composant ladite commande venait à être indisponible. Dans ce dernier cas, l'annulation ne pourra pas concerner tout produit dont la production aura commencé avec l'accord écrit, y compris par mail, de l'Utilisateur.

  3. Le délai de fabrication estimé sur le Site est indiqué en jours ouvrés, il correspond au délai généralement constaté au moment de la commande et prend en compte le contenu de la commande et la date de commande. Ces délais indicatifs de production ne sont pas contractuels et ne font pas office d'engagement. Ils peuvent varier en fonction du volume des commandes, de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs ou pour toute autre cause pouvant ralentir le flux de production, dans la limite de 15 jours. Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés. L’Utilisateur a la possibilité de nous contacter directement pour avoir un délai de fabrication plus précis pour sa commande. Le délai de livraison s'ajoute au délai de fabrication, il est indiqué sur le site au moment de la commande en fonction du transporteur sélectionné par l'Utilisateur.

  4. Si le délai de fabrication estimé au moment de la commande est dépassé de plus de 96 heures, PHOTO IMPRESSION s'engage à vous avertir par mail et à vous donner une estimation sur la date d'expédition. Pour un retard supérieur à 15 jours ouvrés, les conditions qui s'appliquent sont les mêmes que pour un produit indisponible, l'Utilisateur peut alors annuler toute ou partie de sa commande selon les conditions décrites ci-dessus.

  5. Toute annulation de commande consécutive à l'indisponibilité d'un produit ou à un retard de production excédant le délai 15 jours ouvrés devra être formulé par écrit par l'Utilisateur via le formulaire de contact du Site. Seules les demandes faisant mention du numéro de commande et des coordonnées complètes de l'utilisateur seront considérées comme valides.

  6. Dans le cas d'une indisponibilité de produit ou d'un délai de production supérieur à 15 jours ouvrés, PHOTO IMPRESSION peut être amené à proposer à l'Utilisateur le remplacement du produit manquant par un produit de qualité au moins équivalente.

  7. Les délais de production sont exprimés en jours ouvrés. La date de commande prise en compte est la date de réception du paiement complet pour les paiements reçus un jour ouvré. Pour les paiements reçus un autre jour, la date de commande correspond au premier jour ouvré suivant la date de réception du paiement.

  8. Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de PHOTO IMPRESSION ou de ses partenaires, des échantillons ou des offres promotionnelles peuvent être jointes à vos colis.

  9. PHOTO IMPRESSION ne pourra pas être tenu pour responsable de retards imputables aux différents transporteurs et des conséquences qui s'en suivraient pour l’Utilisateur.

 

05. Produits

 

  1. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies etc. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PHOTO IMPRESSION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

  2. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PHOTO IMPRESSION, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci peut s’appliquer.

 

06. Modalité de livraison en France Métropolitaine

 

  1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

  2. Les Frais de participation à la préparation et à l'expédition sont facturés selon le type de produit et leur destination.

  3. Le délai de livraison du transporteur s'ajoute au délai d'expédition (voir ci-dessus "04. Disponibilité des produits, délais de production et d'expédition").

  4. Si l'Utilisateur a sélectionné, pour l'expédition de sa commande, un envoi par lettre sans suivi ne permettant pas une tracabilité de son expédition, il renonce à toute possibilité de contestation de livraison.

  5. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur lorsqu’une signature est requise.

  6. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites et précises (les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur) accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé, description des dommages, état du colis etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison lorsque la livraison est effectuée contre signature.

  7. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : PHOTO IMPRESSION (coordonnées disponibles sur le site à la page des “mentions légales” ou à la fin des présentes conditions générales de vente).

  8. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre service clients dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Les retours se font à la charge de l’Utilisateur.

  9. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S'ils sont endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter vos observations de façon détaillée sur le bordereau de livraison : détails du ou des dommages sur la marchandise et état du colis. Si un colis est retourné à l'expéditeur suite à un refus mais que son contenu s'avère intact, l'Utilisateur devra à nouveau s'acquitter des frais d'expédition pour bénéficier d'un nouvel envoi.

  10. En cas d'anomalie sur la livraison (produit manquant, incorect ou détérioré par exemple) vous disposez d'un délai de 3 jours après réception pour nous la signaler par écrit. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. 

 

07. Droit de rétractation

 

  1. Pour tous les produits proposés sur le Site faisant l'objet d'une nette personnalisation choisie par l'Utilisateur (tous les produits imprimés, personnalisés, découpés etc. ainsi que les cadres et châssis qui ne sont pas stockés et sont fabriqués à la demande), aucun remboursement ne sera effectué : selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1,  Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du code de commerce :Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : “de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.”

  2. Les échantillons commandés sur le Site ne sont ni repris, ni échangés.

  3. Pour les autres produits n’ayant pas fait l’objet d’une nette personnalisation ou n'étant pas des échantillons, conformément à la l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation accordé à l'Utilisateur est de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, l'Utilisateur peut retourner à ses frais, sans autres pénalités, le où les produits ne lui convenant pas. Les demandes d'annulation doivent être faites par écrit et envoyées par mail uniquement à (adresse en fin de page) en précisant le n° de commande et les références des produits à annuler et en joignant un relevé d'identité bancaire pour que la société PHOTO IMPRESSION puisse procéder au remboursement par virement bancaire (le remboursement pourra se faire en re-créditant directement une carte bleue en cas de paiement en ligne, la fourniture d’un relevé d’identité bancaire ne sera alors pas nécessaire). Seules les demandes envoyées depuis l'adresse mail enregistrée dans le compte de l'Utilisateur seront prises en compte. Toute demande incomplète ou non conforme ne sera pas prise en compte. Après vérification des produits retournés, l'Utilisateur sera remboursé dans le délai légal : soit de l'intégralité des sommes versées dans le cas d'une annulation complète de la commande, c'est à dire le prix des produits et les frais de livraison à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge, soit uniquement du prix des produits annulés dans le cas d'une annulation partielle, les frais de livraison et de retour restant à la charge de l'Utilisateur. Le ou les produits retournés aux frais de l'Utilisateur devront être dans leur étant d’origine, tels que livré(s) par les soins de la société PHOTO IMPRESSION. En particulier, le produit ne doit pas avoir été utilisé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans le cas des baguettes à châssis, tout article ayant fait l'objet d'un montage / démontage ayant laissé des marques évidentes d'utilisation et ne permettant pas la remise en vente du produit dans son état neuf ne sera ni remboursé ni échangé. Les remboursement ne se feront qu’à réception des produits retournés par la société PHOTO IMPRESSION.

 

08. Retour

 

  1. Pour tout retour de marchandise, y compris pour le retour de produits sous garantie, l'Utilisateur fera appel à sa charge à La Poste ou à tout autre transporteur. Les retours doivent se faire à l'adresse de l'atelier de PHOTO IMPRESSION située en bas de page : aucun retour livré en point relais ou à une autre adresse ne sera recupéré et pris en compte. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de refuser tout retour réalisé contre remboursement ou nécessitant l'acquittement de frais de douane ou tout autre frais. Dans le cas de la réception d'un tel retour, les frais réglés par PHOTO IMPRESSION seront déduis du remboursement de la commande retournée. Il appartient à l'Utilisateur d’assurer du bon suivi de son retour, seul un envoi remis contre signature à l'adresse de l'atelier de PHOTO IMPRESSION pourra attester de la bonne réception de l’envoi par PHOTO IMPRESSION.

  2. L'Utilisateur peut obtenir une estimation des frais de port en consultant les frais de port correspondant à sa commande sur sa facture. Il peut également simuler un panier sur le Site pour obtenir une estimation pour un envoi depuis la France métropolitaine. Les frais de port étant très variables d'un transporteur à l'autre, des contrats éventuels entre les transporteurs et l'Utilisateur et dépendant également de l'emballage des produits (poids et volume de l'emballage), le coût du retour pourra être différent de l'estimation donnée sur le Site.

 

9. Personnalisation et droit d'auteur des fichiers fournis par l'Utilisateur

 

  1. Le terme « visuels » concerne l’ensemble des photographies, illustrations, motifs. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels (produits et photographies, texte) visibles sur le Site et ces derniers imprimés sur des supports choisis par l'Utilisateur ou encore sur son écran. L'Utilisateur renonce donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de PHOTO IMPRESSION. PHOTO IMPRESSION décline toute responsabilité concernant la qualité des visuels pouvant être téléchargés ou envoyés par courrier, par l'Utilisateur. L’envoi de tels visuels est sous la responsabilité de l'Utilisateur qui en aura contrôlé lui-même la qualité avant de nous les confier pour impression.

  2. De plus, dans le cas d’un envoi de visuels (photos imprimées, diapositives etc) par courrier (chronopost, colissimo, courrier simple), l'Utilisateur prendra à sa charge le coût d’envoi de ces visuels. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages de toutes sortes occasionnés, sur ces photos envoyées. La société se donne le droit de refuser tout visuel jugé à caractère pédophile, raciste, antisémite etc, y compris les visuels en rapport avec des cruautés envers les animaux.  

  3. PHOTO IMPRESSION déploie des efforts raisonnables en vue d'assurer la mise à jour, la correction et la fiabilité du contenu, mais ne saurait garantir ni la mise à jour du contenu, ni sa correction, ni sa fiabilité. Les visuels de personnes ou de lieux publiés sur ce Site sont la propriété de PHOTO IMPRESSION ou des parties tierces, ou sont utilisés avec la permission de ces derniers. L'utilisation de ces visuels par vous, ou toute autre personne autorisée par vous, est interdite. Toute utilisation non autorisée de ces visuels peut constituer une violation des droits d'auteurs, de la législation sur les marques commerciales, des lois relatives à la confidentialité et à la protection de la personne, ainsi que de la réglementation portant sur les communications.

  4. PHOTO IMPRESSION ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un Utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrés lors de l'utilisation du Site. L'Utilisateur s'engage notamment à détenir les droits suffisants sur les visuels qu'il transmet à PHOTO IMPRESSION pour la personnalisation des produits commandés.

 

10 . Colorimétrie, format, qualité et résolution des fichiers fournis par l’Utilisateur

 

  1. PHOTO IMPRESSION met à disposition sur son site des conseils concernant les formats de fichiers à fournir pour les impressions ainsi que sur les profils ICC et la qualité des visuels. Il appartient à l’Utilisateur de consulter ces recommandations, de les appliquer et de contacter PHOTO IMPRESSION s’il a besoin d’informations supplémentaires. En validant une commande, l’Utilisateur reconnaît avoir contrôlé la qualité de son fichier et pris connaissance des informations mises à sa disposition sur le site à propos de la qualité, de la résolution et de la colorimétrie des fichiers. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant la qualité d’un tirage ou sa colorimétrie.

  2. Les résolutions affichées sur le site  par l’outil de personnalisation sont données à titre indicatif et ne concerne que la résolution : la qualité visuelle de l’image ne fait l’objet d’aucune vérification et il appartient à l’Utilisateur de contrôler ses fichiers avant de commander un tirage.

  3. En fournissant un fichier dépourvu de profil ICC, l’Utilisateur autorise PHOTO IMPRESSION à utiliser le profil ICC de son choix pour l’ouverture du fichier : aucune réclamation ne pourra être faite.

 

11. Propriété du Site

 

  1. Le Site est la propriété de PHOTO IMPRESSION. La totalité du contenu publié et mis à disposition sur ce Site, ci-après désigné Contenu, est le propriété de PHOTO IMPRESSION, de ces concédants de licence ou de ses fournisseurs tiers d'images.

  2. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions Générales ou dérogation préalable expresse et écrite de PHOTO IMPRESSION portant mention d'une date de validité et s'adressant à un utilisateur unique et explicitement mentionné sur ladite dérogation, aucune partie du Contenu publié et mis à disposition sur le Site ne peut être copié ou transmis par quelque moyen que ce soit.

 

12. Utilisation du Site et responsabilités / informations sur l'utilisation des COOKIES

 

  1. Ce Site et son Contenu sont destinés aux clients de PHOTO IMPRESSION. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce Site ou son Contenu autrement que dans le cadre de l'exercice de vos activités commerciales avec PHOTO IMPRESSION. Toute utilisation non autorisée par les présentes de ce Site, de son Contenu ou de ses fonctionnalités peut entraîner l'annulation immédiate de tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre autorisation accordés par PHOTO IMPRESSION pour l'utilisation du Site. Toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de son Contenu (textes, photos, code source etc.) pourra faire l'objet de poursuites.

  2. CE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET PHOTO IMPRESSION, SES DIRECTEURS, EMPLOYES, FOURNISSEURS DE CONTENU, AGENTS ET AFFILIES EXCLUENT, DANS LA LIMITE DES LOIS APPLICABLES, TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE, OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. PHOTO IMPRESSION NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES ENTRAINES PAR L'UTILISATION DE CE SITE, Y COMPRIS MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES PERTES DE PROFITS, LES DOMMAGES ET INTERETS DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS OU SECONDAIRES. LES FONCTIONS INCORPOREES A OU FAISANT PARTIE DU MATERIEL DE CE SITE NE SONT PAS GARANTIES CONTRE UNE INTERRUPTION NI CONTRE DES ERREURS DE FONCTIONNEMENT. LES FRAIS EN CAS DE RECOURS A DES SERVICES, A DES REPARATIONS OU A DES CORRECTIONS OCCASIONNEES PAR L'UTILISATION DE CE SITE RELEVENT DE VOTRE SEULE RESPONSABILITE, ET NON DE CELLE DE PHOTO IMPRESSION.

  3. Il se peut que le Site fournisse des liens vers d'autres sites néanmoins, ces sites Web ne sont pas contrôlés par PHOTO IMPRESSION et nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables du contenu desdits sites Web ou des pertes que vous pourriez subir en utilisant ces sites Web. Vous renoncez donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de PHOTO IMPRESSION concernant l'inclusion de liens vers d'autres sites Web et de votre utilisation desdits sites Web.

  4. Utilisation des cookies : le Site utilise uniquement des cookies indispensables au service de personnalisation et de commande en ligne et de mesure d'audience auto-hébergé. Ces cookies sont principalement utilisés pour l'accès aux paniers et aux photos téléchargées sur le Site Web ainsi que pour la gestion des comptes (inscription, modification des informations personnelles, connexion etc.). Ils sont également utilisés pour protéger le Site contre une utilisation abusive. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL, vous retrouverez notamment des informations pour empêcher l’installation de cookies sur votre ordinateur à cette adresse (le Site sera inutilisable si vous bloquez l’intégralité des cookies) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

  5. Si vous ne souhaitez être suivi dans le cadre de notre mesure d'audience auto-hébergé avec le logiciel "MATOMO" (toutes les données sont anonymisées et hébergées sur nos propres serveurs : nous ne faisons appel ni partageons ces mesures avec aucune société externe), suivez les instructions situées en bas de cette page.

     

 

13. Juridiction compétente

 

 

  1. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

  2. En cas d'un différend relatif à l'application des présentes Conditions Générales, leur interprétation ou, d'une façon plus générale, à l'utilisation du Service entre un professionnel et la Société PHOTO IMPRESSION, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Melun.

 

14. Coordonnées de l'entreprise

 

 

 

PHOTO IMPRESSION

SARL au capital social de 4000 Euros.

N°SIREN : 533 485 306 R.C.S. MELUN.

N°SIRET : 533 485 306 00047

N° TVA : FR 65 533485306

Siège social & Atelier :

4 rue Louis Bleriot -77140 Nemours - FRANCE

(non ouvert au public, accès sur rendez-vous uniquement)

Gérant : Mr BESADA Augusto.

Tél. : 01 60 51 12 72

Mail : contact@photo-impression.fr

Mesure d'audiance :